1 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations fournies par Digi‑telecom :
- Abonnements mensuels VoIP : fourniture d’un service téléphonique sur IP (3CX), gestion de lignes et numéros, portabilité, maintenance et support.
- Achat et installation d’équipements : pose et paramétrage de téléphones IP, casques, bases DECT/Wi‑Fi, intégration sur site.
- Services complémentaires : intégration de chat en direct, modules de visioconférence, analyses d’usage, formations à l’utilisation.
2 – Devis et commande
Élaboration : Chaque prestation fait l’objet d’une souscription à un abonnement ou de la validation d’un devis détaillé (services, tarifs, frais d’installation, frais de mise en service, abonnements mensuels). Le devis est valable 30 jours.
Frais de mise en service : Ces frais couvrent la préparation, la configuration initiale et les démarches administratives liées à l’activation du service ou à la fourniture du matériel. Ils sont facturés une seule fois lors de la première commande et apparaissent distinctement sur le devis et la facture.
Acceptation : La commande est réputée acceptée après signature et versement d’un acompte, en général :
– 30 % pour l’achat et/ou l’installation de matériel,
– la première mensualité pour un abonnement.
Modification : Tout ajout post-signature devra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. Pour les abonnements, l’abonné peut changer de forfait depuis son espace personnel.
Délai de mise à disposition : En raison des frais de mise en service et du temps nécessaire à la configuration, la mise à disposition du matériel ou du service interviendra au plus tard à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours.
3 – Modalités de paiement
- Abonnement VoIP : facturation mensuelle à terme échu.
- Installations et services ponctuels : solde à la fin des travaux ou service.
- Modes : par Stripe (systèmes de paiements en ligne sécurisés)
- Retards : pénalités de 10 % par mois, et €40 de frais fixes en cas de recouvrement amiable.
4 – Délais & conditions d’installation
- Délais indicatifs : indiqués dans le devis, sujets à ajustement en cas d'empêchement du client ou cas de force majeure.
- Préparation client : prioritairement, le client assure une connexion Internet stable et en adéquation avec la prestation, un accès réseau, et un espace d’installation si nécessaire.
- Livraison : service actif dès paiement complet et configuration effectués, sous condition de mise à disposition de toutes les informations et éléments nécessaires à la finalisation de la prestation.
5 – Obligations du client
- Fournir les informations requises (infrastructures réseau, formats attendus, dates d’accès).
- Faciliter la mise en place du service (accès à distance ou sur site).
- Respecter les formats et standards (ex : pour routage, logos ou documents) sous peine de frais supplémentaires (ex : vectorisation, re‑configurations).
- Garantir la conformité légale des communications (RGPD, conservation des données, etc.).
- Souscrire à un abonnement annuel, tacitement reconductible sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
6 – Garantie et responsabilité
- Conformité : le service est garanti conforme au devis. Réclamations possibles dans les 14 jours suivant exécution.
- Limitation : Digi‑telecom n’est pas responsable des interruptions Internet, défauts d’équipement client ou usages illégaux du service.
- Impressions/Équipements tiers : Digi‑telecom ne répond pas des dommages dus à un équipement fourni par le client ou un prestataire externe.
7 – Propriété intellectuelle
- Les solutions métiers, scripts, interfaces développées restent la propriété exclusive de Digi‑telecom jusqu’au paiement intégral.
8 – Résiliation & rétractation
- Abonnements VoIP : tacite reconduction mensuelle ou annuelle selon l’offre souscrite, avec résiliation possible par écrit (mail recommandé) 30 jours avant la fin du mois ou de l’année en cours.
- Installations : Toute annulation survenant après le début des travaux entraîne la conservation de l’acompte par Digi-Telecom. En fonction de l’avancement des prestations, le solde de l’abonnement pourra être facturé.
9 – Force majeure
Aucun des deux parties ne pourra être tenu responsable en cas d’événement extérieur imprévisible empêchant l’exécution des prestations.
10 – Confidentialité & données
Digi‑telecom protège strictement les informations clients, sauf obligation légale. Respect des obligations RGPD pour les données traitées dans le cadre du service (ex : logs d’appels).
11 – Loi applicable & juridiction
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, tentative de résolution amiable avant saisine des tribunaux de Cambrai.